Terrasse chauffée : la réglementation actuelle

En 2026, le chauffage d’une terrasse dépend surtout de son emplacement et de sa configuration. Pour une terrasse de restaurant sur le domaine public, l’interdiction du chauffage extérieur reste la règle, avec des exceptions encadrées.

Le décret du 30 mars 2022 distingue les espaces ouverts des lieux couverts, étanches à l’air et fermés par des parois latérales rigides. Cette réglementation actuelle concerne aussi les appareils de chauffage extérieur et impose de vérifier les règles municipales avant tout aménagement.

A retenir :

• Interdiction des appareils énergivores en extérieur sur le domaine public
• Exception réservée aux espaces couverts et clos selon les critères réglementaires
• Autorisation municipale à vérifier avant la fermeture d’une terrasse
• Règles de sécurité incendie et interdiction de fumer en espace fermé

Terrasse chauffée sur le domaine public : les règles en vigueur

Cette distinction entre espace ouvert et espace fermé détermine d’abord si le chauffage en terrasse peut être utilisé. Depuis le 31 mars 2022, les systèmes consommant de l’énergie sont interdits en extérieur sur le domaine public, conformément à la loi Climat et résilience.

Selon le décret n° 2022-452, une exception existe pour les lieux couverts, étanches à l’air et fermés par des parois latérales rigides. L’autorité gestionnaire, généralement la mairie, peut toutefois s’y opposer.

Une terrasse simplement protégée par des écrans ne répond pas à ces critères si l’air circule entre les parois. Les installations mobiles autorisées pour certaines manifestations constituent une autre exception, distincte des terrasses habituelles des cafés et restaurants.

Repères juridiques applicables :

Situation	Chauffage sur domaine public	Condition principale
Terrasse ouverte	Interdit	Pas d’exception applicable
Terrasse couverte et fermée	Possible sous conditions	Étanchéité à l’air et parois latérales rigides
Espace protégé par des écrans	Interdit si l’air circule	Les écrans seuls ne suffisent pas
Installation événementielle mobile	Exception possible	Activité soumise à déclaration ou autorisation

Pour une personne physique, le non-respect de l’interdiction peut entraîner une amende de 1 500 euros ; pour une personne morale, le montant indiqué est de 7 500 euros. Ces montants rendent utile une vérification préalable, avant même l’achat ou la pose d’équipements.

Vérifications avant équipement :

• Statut public ou privé de l’emplacement
• Conditions de fermeture et étanchéité à l’air
• Décision éventuelle de l’autorité gestionnaire
• Règlement municipal encadrant les terrasses

Une fois l’emplacement qualifié, les caractéristiques des parois et les autorisations locales deviennent déterminantes pour maintenir l’installation.

Terrasse fermée et chauffée : conditions et autorisations

Pour bénéficier de l’exception, la fermeture doit former un ensemble continu plutôt qu’un simple abri contre le vent. La couverture peut être rigide ou souple, tandis que les côtés doivent être constitués de parois rigides.

Parois et étanchéité d’une terrasse chauffée

Dans cette configuration, les jonctions entre couverture et côtés doivent empêcher le passage de l’air. Des fermetures adaptées, des bandes autoagrippantes ou des œillets peuvent assurer ces raccords, selon le matériel installé.

Selon les informations du GHR, un store-banne peut constituer la paroi supérieure, mais les côtés doivent rester rigides par nature. Un restaurateur qui conserve des panneaux ouverts ou espacés ne peut donc pas traiter sa terrasse comme un espace fermé conforme.

Autorisation municipale et choix des équipements

La fermeture d’une terrasse nécessite souvent une autorisation prévue par le règlement local des étalages et terrasses. La mairie doit être consultée avant la pose, car les règles municipales et les prescriptions d’occupation du domaine public varient selon la commune.

Selon le règlement de sécurité incendie applicable aux établissements recevant du public, les appareils fixes ou mobiles à combustion ne peuvent fonctionner que dans des espaces suffisamment ouverts. L’article CH 56 prévoit notamment des ouvertures permanentes représentant au moins 50 % de la surface de la plus grande façade.

Compatibilité des principaux dispositifs :

Équipement ou aménagement	Point de vigilance	Démarche utile
Couverture souple	Raccordement étanche aux côtés	Valider la pose avec le fournisseur
Parois latérales vitrées	Rigidité et fermeture complète	Consulter le règlement municipal
Chauffage au gaz	Combustion incompatible avec une terrasse fermée	Solliciter le prestataire de sécurité incendie
Chauffage électrique	Respect des exigences de sécurité incendie	Faire vérifier l’installation et son usage

Contrôles avant fermeture :

• Accord de la mairie sur les parois prévues
• Continuité des jonctions entre toit et côtés
• Compatibilité du chauffage avec la sécurité incendie
• Validation par le fournisseur ou le prestataire compétent

La conformité matérielle ne règle cependant pas toutes les conséquences pratiques : le type de chauffage influe aussi sur l’usage, le tabagisme et les dépenses énergétiques.

Chauffage en terrasse privée, sécurité et économies d’énergie

Lorsque la terrasse se trouve sur une propriété privée, comme une cour intérieure ou un toit-terrasse, l’interdiction visant le domaine public ne s’applique pas de la même manière. L’exploitant doit néanmoins respecter les règles de sécurité et mesurer le coût réel du chauffage.

Terrasse privée et transition énergétique

Sur un espace privé, le maintien des appareils relève d’un choix de gestion, sous réserve des autres réglementations applicables. Une terrasse utilisée quelques heures par jour peut entraîner des consommations disproportionnées si les parois laissent échapper la chaleur.

Selon l’ADEME, réduire les besoins énergétiques commence notamment par limiter les pertes et adapter les équipements aux usages. Pour un établissement engagé dans une démarche de transition énergétique, expliquer le retrait des appareils peut aussi clarifier sa politique d’économies d’énergie auprès des clients.

Fumer, redevance et gestion quotidienne

Une terrasse fermée et chauffée ne peut pas être présentée comme un espace ouvert pour autoriser le tabac. Les règles relatives à l’interdiction de fumer réservent cette possibilité aux terrasses ouvertes sur leur côté principal ou entièrement découvertes.

Le retrait effectif des chauffages peut également conduire la commune à revoir une redevance liée à leur installation, selon son barème et la situation de l’exploitant. Il faut donc déclarer les changements à la mairie plutôt que présumer automatiquement la suppression de la somme.

Décisions de gestion à examiner :

• Coût énergétique rapporté aux heures d’utilisation
• Statut foncier et autorisations de l’espace extérieur
• Compatibilité entre fermeture, chauffage et tabagisme
• Évolution possible des redevances communales

Le propriétaire d’une terrasse privée conserve davantage de latitude, mais la sécurité, les coûts et les attentes environnementales restent des critères concrets pour décider.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 181 ; Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation, Journal officiel, 31 mars 2022.